La signature électronique et les marchés publics

Chaque jour, de nombreuses entreprises répondent à des marchés publics sur des portails d’appel d’offre comme France Marchés, Marchés Online ou encore le BOAMP. Ces entreprises sont de plus en plus nombreuses à signer leur contrat électroniquement avec l’arrivée de la dématérialisation.

La signature électronique : fonctionnement et avantages

Une signature électronique peut s’appliquer sur des documents dématérialisés, comme une signature manuscrite sur des documents papier, pour authentifier l’auteur, certifier l’intégrité du contenu et prouver l’identité et le consentement du signataire.

La signature électronique, si elle reste facultative, est recommandée depuis 2012 dans une logique de dématérialisation des marchés publics (cf. article 102 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique). Les marchés publics peuvent ainsi être signés d’une part par l’acheteur et d’autre part par le titulaire du marché.

Dans la pratique, la signature électronique requiert un certificat de signature électronique (CSE) délivré par une autorité de certification à une personne physique exerçant une fonction spécifique. Une démarche qui nécessite de se présenter directement auprès de l’autorité compétente qui, après vérification de l’identité, fournira le CSE – fichier contenant une suite de caractères basée sur la cryptographie asymétrique – sur une clé USB ou une carte SIM.

Le document signé électroniquement prend alors valeur d’original. Et les avantages sont nombreux pour les entreprises : sécurité, traçabilité, réduction des délais, réduction des coûts (impression, archivage, envoi)…

Les limites de la signature électronique dans la commande publique

Certaines entreprises restent sceptiques face au certificat de signature électronique, en raison de son prix d’abord : il faut compter entre 80 et 300 euros HT selon la durée de validité du certificat (de un à trois ans). La question de la validité peut elle-même poser problème, car il reste possible pour un candidat de signer électroniquement un document quand bien même le certificat ne serait plus valide, pouvant rompre le contrat à tout moment. L’arrêté du 12 avril 2018 solutionne la question en imposant, depuis le 1er octobre 2018, de recourir à des certificats « eIDAS » et non plus à des certificats « RGS ».

Par ailleurs, des interrogations restent encore à éclaircir :
– Un contrat signé électroniquement par une entreprise et manuellement par un acheteur public (faute de certificat conforme) est-il juridiquement valide ?
– Un acheteur peut-il dématérialiser la signature d’un marché sans disposer d’un système d’archivage électronique fiable ?

Acheteurs et entreprises se heurtent encore à quelques difficultés. C’est pourquoi le recours à la signature manuscrite reste possible pour tous les marchés, le temps que la Direction des affaires juridiques (DAJ) éclaircisse encore toutes les zones d’ombre et permette à tous de profiter des avantages de la signature électronique dans la commande publique.